E-Mail : YYY@monFAI.fr

Références : 1 - ma lettre du 10 juillet 2008.    2 - votre courrier du 23 juillet 2008.

Pièce jointe : votre courrier du 23 juillet 2008.

Monsieur,

Votre courrier du 23 juillet dernier m'avait donné l'espoir que l'erreur dans l’identité du responsable de l'infraction au code de la route du 3 avril 2007 serait rapidement corrigée (téléphone portable à la main alors que je conduis mon véhicule Renault immatriculé ABCD).

J'ai le regret de vous informer qu'il n'en n'est rien à ce jour 30 septembre 2008, et que la perte de 2 points au permis de conduire est toujours imputée à tord à mon Fils XXX et non à moi même.

Je me permets donc d'appeler à nouveau votre attention sur cette situation ubuesque, ainsi que sur l'absence de décision des autorités compétentes pour rétablir la vérité.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

Réponse :

YYY,

La contravention dont votre fils a fait l'objet relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire, en l'occurrence le tribunal de police d'ÉVREUX, qui conformément au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, est souverain dans l'appréciation des faits et la composition de ses jugements. Il m'est donc impossible d'intervenir dans ce cadre.

C'est pourquoi, je vous informais dans mon courrier du 23 juillet que je lui transmettais votre contestation en lui demandant d'apprécier la suite à donner.

Dans ces conditions, si vous n'avez pas eu de réponse de sa part et dès lors que je ne suis pas fondé à intervenir dans le cadre d'une décision judiciaire, je vous invite à vous rapprocher de ladite autorité judiciaire (tribunal de police d'Évreux - Hôtel de police - 30, rue Joséphine - 27022 Évreux cedex) pour qu'elle vous fasse part de ses conclusions.

Dans l'attente, je reste à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, YYY, l'expression de ma parfaite considération.