Vernon, le 10 juillet 2008

YYY

27200 VERNON

Objet : Demande d’aide.

Pièces jointes :

1 – Ma réclamation du 7/10/2007 adressé par LRAR au Tribunal de Police d’Évreux.

2 – Réponse de ce tribunal par simple lettre du 11/11/2007.

3 – Mon opposition à cette décision adressée par LRAR le 25/11/2007 au Tribunal de Police d’Évreux.

4 – Ma relance adressée par LRAR le 31 mars 2008 au Tribunal de Police d’Évreux (copie au Procureur de la République d’Évreux).

Monsieur le Préfet de l’Eure,

C’est en désespoir de cause que je m’adresse à vous qui êtes le représentant de l’État et le dépositaire de son autorité dans le département de l’Eure.

Un litige m’oppose en effet au Tribunal de police d’Évreux suite à une erreur dans l’identité du responsable d’une infraction au code de la route :

-         je suis vu par un gendarme du LRBA le 3 avril 2007 avec un téléphone portable à la main alors que je conduis mon véhicule Renault Clio immatriculé ABCD. J’étais sur terrain militaire devant le Mess Hôtel du LRBA, en train de guider au téléphone un ami Général. Mon ami se rendait au « pot de départ » du général TTT alors Directeur du LRBA, et s’était égaré dans Vernon. Compte tenu des circonstances, je ne pensais pas être sanctionné par un collègue de travail pour cette faute exceptionnelle.

-         mon fils XXX est convoqué à la gendarmerie le lendemain, et il se voit accusé d’être l’auteur de l’infraction,

-         l’ayant accompagné à la gendarmerie, j’explique au gendarme verbalisateur que c’est moi qui conduisais et non mon fils Florian,

-         je suis alors moi-même verbalisé et j’appose mon nom, mon prénom (YYY) et ma signature sur la souche du carnet,

-         je paye l’amende par le biais d’un chèque sur mon compte bancaire,

-         c’est le permis de conduire de mon fils XXX qui se voit imputer la perte de 2 points et non le mien !

J’ai donc adressé une réclamation par LRAR auprès du Tribunal de Police d’Évreux selon la procédure règlementaire (PJ n° 1).

Le 23 /11/2007, je reçois un courrier du Tribunal de Police d’Évreux par simple lettre (PJ n° 2).

Ce courrier n’est pas légalement recevable car :

-         la date indiquée sur ce courrier est celle d’un jour férié,

-         l’objet de ce courrier est erroné, car ma réclamation ne concerne pas une infraction à la vitesse, mais un téléphone que je tenais en main en conduisant mon véhicule,

-         ce courrier n’est pas référencé comme doit l’être tout document officiel émanant d’un ministère de la République,

-         ce courrier est signé « P/L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC », sans mention ni de l’identité et de la fonction de la personne qui a signé ce document, ni de la signification de « P » (par intérim, par délégation, etc.). Ces informations sont pourtant obligatoires,

-         ce courrier n’indique pas les éléments légaux qu’il est également obligatoire de faire figurer sur le compte rendu d’une audience du Tribunal de Police adressé à la personne qui a porté réclamation, à savoir au minimum :

*  la date de la décision,

*  le n° d’enregistrement au Greffe,

*  les recours possibles pour éventuellement contester cette décision.  

Le 25/11/2007, j’adresse au Tribunal de Police d’Évreux par LRAR le courrier objet de la PJ n° 3 (avec l’AR correspondant), afin de faire opposition (dans le délai règlementaire de 10 jours) à la décision qui m’a été signifiée, même si cette décision n’est pas légalement recevable.

Le 31 mars 2008 j’adresse au Tribunal de Police d’Évreux (copie au Procureur de la République d’Évreux) par LRAR le courrier objet de la PJ n° 4 (avec l’AR correspondant) afin de leur donner ma nouvelle adresse, et d’essayer de relancer le traitement de mon litige afin que l’erreur soit enfin corrigée.

Toujours aucune réponse du Tribunal de Police à ce jour malgré mes courriers. J’ai le sentiment que le Tribunal de Police veut laisser « pourrir » cette situation pour une raison que j’ignore, et que je ne comprends pas vu qu’il s’agit là d’une affaire d’une affligeante banalité.

Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que cette situation ubuesque se débloque enfin, et aboutisse rapidement au rétablissement de la vérité :

-         restitution à mon fils des 2 points enlevés par erreur,

-         imputation de cette perte de 2 points à mon propre permis de conduire à la date du 06/08/2007 comme mentionné sur l’avis reçu.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires, et je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de l’Eure, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

YYY