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Vernon, le 23 juin 2008 YYY 27200 VERNON
Référence : Contrat « protection juridique » n° xyztuvw.
Objet : Demande d’assistance juridique.
Pièces jointes :
1 – Ma réclamation du 7/10/2007 adressé par LRAR au Tribunal de Police d’Évreux. 2 – Réponse de ce tribunal par simple lettre du 11/11/2007. 3 – Mon opposition à cette décision adressée par LRAR le 25/11/2007 au Tribunal de Police d’Évreux. 4 – Ma relance adressée par LRAR le 31 mars 2008 au Tribunal de Police d’Évreux (copie au Procureur de la République d’Évreux).
Madame, Monsieur,
Suite à une erreur dans l’identité de l’auteur d’une infraction au code de la route, j’ai adressé une réclamation par LRAR auprès du Tribunal de Police d’Évreux selon la procédure règlementaire (PJ n° 1). La lecture de ce document vous informera de ce qui s’est passé les 3 et 4 avril 2007. Il peut être résumé ainsi : - je suis vu par un gendarme le 3 avril 2007 avec un téléphone portable à la main alors que je conduis mon véhicule Renault Clio immatriculé ABCD, - mon fils XXX est convoqué à la gendarmerie le lendemain, et il se voit accusé d’être l’auteur de l’infraction, - l’ayant accompagné à la gendarmerie, j’explique au gendarme verbalisateur que c’est moi qui conduisais et non mon fils XXX, - je suis alors moi-même verbalisé et j’appose mon nom, mon prénom (YYY) et ma signature sur la souche du carnet, - je paye l’amende par le biais d’un chèque sur mon compte bancaire, - c’est le permis de conduire de mon fils XXX qui se voit imputer la perte de 2 points et non le mien !
Le 23 /11/2007, je reçois un courrier du Tribunal de Police d’Évreux par simple lettre (PJ n° 2). Ce courrier est de toute évidence un « faux » destiné à me faire croire que ma réclamation a été examinée et rejetée : - la date indiquée sur ce courrier est celle d’un jour férié, - l’objet de ce courrier est erroné, car ma réclamation ne concerne pas une infraction à la vitesse, mais un téléphone que je tenais en main en conduisant mon véhicule (!), - ce courrier n’est pas référencé comme doit l’être tout document officiel émanant d’un ministère de la République, - ce courrier est signé « P/L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC », sans mention ni de l’identité et de la fonction de la personne qui a signé ce document, ni de la signification de « P » (par intérim, par délégation, etc.). Ces informations sont pourtant obligatoires, - ce courrier n’indique pas les éléments légaux qu’il est également obligatoire de faire figurer sur le compte rendu d’une audience du Tribunal de Police adressé à la personne qui a porté réclamation, à savoir au minimum : * la date de la décision, * le n° d’enregistrement au Greffe, * les recours possibles pour éventuellement contester cette décision.
Le 25/11/2007, j’adresse au Tribunal de Police d’Évreux par LRAR le courrier objet de la PJ n° 3, afin de faire opposition dans le délai règlementaire de 10 jours à la décision qui m’a été signifiée, mais sans faire allusion au fait que cette pseudo décision est un « faux ».
Le 31 mars 2008 j’adresse au Tribunal de Police d’Évreux (copie au Procureur de la République) par LRAR le courrier objet de la PJ n° 4 afin de leur donner ma nouvelle adresse, et d’essayer de relancer le traitement de mon litige afin que l’erreur soit enfin corrigée.
Toujours aucune réponse du Tribunal de Police à ce jour malgré mes lettres. Cette attitude est totalement illégale et insupportable maintenant !
Je vous demande de bien vouloir prendre en main cette affaire au titre du contrat de référence afin qu’elle se débloque et aboutisse enfin au rétablissement de la vérité : - restitution à mon fils des 2 points enlevés par erreur, - imputation de cette perte de 2 points à mon propre permis de conduire à la date du 06/08/2007 comme mentionné sur l’avis reçu.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires, et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
YYY |