Chronologie factuelle des évènements

1 – Je suis vu le 03/04/2007 vers 19 h 45 par un gendarme de Vernon avec un téléphone portable à la main alors que je conduis le véhicule Renault immatriculé ABCD dont je suis propriétaire.

Ce véhicule est conduit en fonction des besoins par moi-même (YYY), mon épouse, ma fille et mon fils (XXX).

XXX étant jeune conducteur, un « A » règlementaire est apposé à l’arrière de ce véhicule. Ce « A »  n’est jamais retiré pour ne pas risquer d’oublier de l’apposer quand c’est mon fils qui le conduit.

N’étant pas interpellé sur le champ, je pense que mon erreur restera sans suite.

2 – Le lendemain, le 04/04/2007, je trouve dans ma boite à lettres un papier rédigé par la Brigade de Gendarmerie qui demande à mon fils XXX de se présenter à la brigade avec son permis de conduire et les papiers de ma voiture.

Aucune autre indication ne figure sur ce papier.

3 – Ne sachant pas de quoi il retourne, me remémorant ce qui s’est passé la veille, et propriétaire de ce véhicule, j’accompagne mon fils XXX lorsqu’il se rend à la brigade.

Il présente son permis de conduire, et je présente aussi le mien ainsi que les papiers de la voiture (carte grise et certificat d’assurance).

Ces documents sont examinés par un gendarme.

4 – Ce gendarme reproche à mon fils d’avoir, la veille au soir, tenu en main un téléphone portable tout en conduisant ma voiture.

J’explique alors au gendarme que c’est moi YYY et non mon fils XXX qui conduisait ce véhicule, et qu’il a pu se méprendre sur l’identité du conducteur du fait de la présence du « A » à l’arrière.

Le chef de la brigade, qui était présent sur les lieux la veille au soir, dit qu’il n’a pas vu ce qui s’est passé (et en particulier l’identité du conducteur) car il était occupé par une autre activité.

5 – Le gendarme s’éloigne alors de nous avec tous nos documents, effectue une saisie d’informations sur un ordinateur, puis rédige la contravention.

6 – Une fois rédigée, il me tend la contravention, et j’inscris mon nom (YYY) et mon prénom (YYY) sur la partie rose cartonnée détachable à l’emplacement « Identité du Conducteur », puis je signe ce papier.

Le gendarme reprend la contravention, puis me la rend après en avoir détaché une partie qu’il a conservée.

Il nous rend ensuite nos deux permis de conduire ainsi que les papiers du véhicule.

7 – Je paye l’amende quelques jours plus tard avec un chèque de mon compte personnel.

8 – Fin août 2007, nous recevons une notification de retrait de 2 points du permis de conduire, mais par erreur au nom de mon fils XXX et non à mon nom YYY.

Voila donc les faits tels qu’ils se sont déroulés, relatés de manière totalement factuelle, sans y avoir introduit une quelconque hypothèse pour tenter d’expliquer pourquoi les point ont été retirés à mon fils innocent, et non pas à moi, pourtant coupable de cette infraction.

Question : 

Est-il légal de constater une infraction au code de la route un jour J, et de verbaliser le contrevenant le jour J + 1, car tout aurait été clair et limpide si j’avais été interpellé sur le champ, comme il est habituellement procédé par la gendarmerie.